CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/09/2023

SAS ANVOLE, Société de Services Informatiques, au capital de 105 500 € dont le siège social est à ZI La Lézarde, 97232 LE LAMENTIN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 84358471500042, ci-dessous nommée « ANVOLE » ou « Notre Société ».

A l’effet d’établir avec ses clients ci-dessous nommés le « CLIENT » des relations contractuelles transparentes, ANVOLE a établi les présentes Conditions Générales de Vente.

ANVOLE et le CLIENT, ensemble, sont dénommés ci-après les Parties et individuellement la Partie.

1. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations de services rendues par ANVOLE (ci-après dénommées « la PRESTATION »).

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis et/ou en passant commande. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés.

2. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Préalablement à la conclusion du contrat, les présentes CGV sont communiquées au CLIENT, qui reconnait les avoir reçues.

Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du produit ou du service ; le prix du produit ou du service ou son mode de calcul. Cette transmission prend la forme d’un devis.

Sauf stipulation contraire, les prix indiqués par ANVOLE préalablement à la Commande sont valables un (1) mois et sont ré actualisables ou révisables au-delà de ce délai.

3. COMMANDES.

Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations vendues par ANVOLE et figurant sur le devis et/ou la Proposition Commerciale.

Un devis revêtu de la formule « Bon par accord » vaut Commande.

Toute Commande parvenue à ANVOLE est réputée ferme et définitive.

Les caractéristiques essentielles du produit ou du service sont indiquées dans la description faite dans l’offre de prix. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou service est de la seule responsabilité du Client.

4. PRIX.

Les prix figurant sur nos supports de communication sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison (voir conditions particulières à chaque bon de commande). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur notre offre, Notre Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les prix sont garantis sur la durée d’engagement du client, sauf hausse imprévue du fournisseur ou de l’éditeur. Dans ce cas, ANVOLE fera un devis actualisé au client.

5. PAIEMENT

Le prix est payable en fonction des conditions de paiement qui se trouve sur le devis, par cartes bancaires, par virement bancaire. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Notre Société.

En outre, Notre Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut demander au client de justifier son identité, un KBIS de moins de trois mois, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

En cas de retard de paiement du CLIENT, les sommes restant dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit : (i) application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement au 1er mars de l'année en cours (ou de l'année précédente si cette majoration est calculée entre le mois de janvier et le 1er mars de l'année en cours), majoré de 10 points de pourcentage , ou (ii) si le taux défini au i) venait à être inférieur au taux minimum figurant à l’article L441-6 du Code de commerce (taux d’intérêt légal multiplié par 3), application de ce dernier.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est perçue conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ANVOLE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6. RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Notre Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

7. DELAIS DE LIVRAISON

À défaut d’indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. A la demande du Client la livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande et après paiement de cette prestation. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

8. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en téléphonant au +596 596 440 444 ou +33 3 62 26 32 32.

9. LES CONTRATS ANNUELS AVEC ENGAGEMENTS AUPRES DE NOS FOURNISSEURS

Pour tous contrats nécessitant un engagement annuel auprès de nos fournisseurs, le client a un délai de 2 mois maximum avant la fin du contrat pour le dénoncer par email à salesag@anvole.com , sinon il sera renouvelé par tacite reconduction.

10. GARANTIE

Les Produits fournis par Notre Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La responsabilité de Notre Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

11. ANNULATION

Toute demande d’annulation de la PRESTATION de la part du CLIENT devra être expressément notifiée à ANVOLE par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trente (30) jours avant la date de la PRESTATION

Tous les frais engagés par ANVOLE seront imputés au CLIENT sur présentation par la première des factures justificatives.

Pour toute demande d’annulation intervenant moins de trente (30) jours avant la date prévue de la PRESTATION, le solde du prix de la PRESTATION sera dû, sauf accord contraire des parties.

Tous les cas d'annulation du fait du CLIENT et ce, quels qu’en soient le moment et les causes, à l'exclusion des cas de force majeure, dégagent immédiatement ANVOLE de toutes obligations envers le CLIENT. Le CLIENT ne pourra prétendre au report de LA PRESTATION à une autre date.

Dans tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du CLIENT et ce, quel qu’en soit le moment et quel qu’en soient les causes à l’exclusion des cas de force majeure, les montants d’indemnités ou pénalités dus ou réclamés par les prestataires extérieurs résultant directement ou indirectement de cette annulation seront refacturés au CLIENT sur présentation des éléments justificatifs.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir à ANVOLE toutes les informations nécessaires à la réalisation de la PRESTATION dans les délais fixés par ANVOLE ou, le cas échéant, convenus par les parties.

Le CLIENT certifie l'exactitude de tous les renseignements fournis à ANVOLE pour la mise en place de la PRESTATION.

Le CLIENT a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure. Le CLIENT doit informer ANVOLE dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le CLIENT s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après la Prestation, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs d’ANVOLE.

Le CLIENT s’engage à respecter les échéances de paiement. A défaut, le présent contrat sera résolu de plein droit, trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse et sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés par ANVOLE.

Le CLIENT en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, s’engage à en aviser ANVOLE sans délai.

13. OBLIGATIONS DE ANVOLE

ANVOLE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants dans la réalisation de la PRESTATION, dans la limite de ce qui est contractuellement prévu.

ANVOLE a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure. ANVOLE doit informer le CLIENT dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

14. RESPONSABILITES ET ASSURANCES

La responsabilité d’ANVOLE ne pourra être engagée, quels que soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au CLIENT.

La responsabilité d’ANVOLE ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre du contrat.

Au-delà de ce plafond, le CLIENT renonce, et fait renoncer ses assureurs, à tout recours contre ANVOLE et ses assureurs.

En tout état de cause, la responsabilité de ANVOLE ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : fait du CLIENT ; force majeure ; fait d’un tiers autre qu’un sous-traitant ou fournisseur de ANVOLE.

Chaque Partie déclare avoir souscrit ou s’engager à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du Contrat.

Le CLIENT fera ses meilleurs efforts pour que les tiers à ANVOLE n’engagent aucune action directe contre ANVOLE du fait d’un évènement inhérent à la réalisation de la PRESTATION et, dans l’hypothèse où une telle action serait engagée, ANVOLE appellera à la cause le CLIENT.

15. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations, provoqué par un évènement de force majeure. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment des cas de force majeure : incendie, épidémie en phase de circulation active, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque.

La Partie déclarant le cas de force majeure doit le notifier dans les cinq (5) jours qui suivent sa survenance. La notification sera faite par courrier électronique à l’adresse nominative de la Direction de l’autre partie, elle doit indiquer la nature de la force majeure et son incidence sur l’exécution des présentes.

Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans droit à indemnité de part et d'autre, ni droit au remboursement de tout acompte déjà versé.

16. RESILIATION DU CONTRAT

14.1. Le présent contrat peut être résilié de plein droit par ANVOLE, dans les cas suivants :

 non-respect de l'une de ces obligations par le CLIENT notamment défaut de paiement ou de toute somme due en vertu du contrat ;

 modification de la situation du CLIENT et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d'activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d'actions du locataire, changement de forme sociale ;

 modification concernant l’équipement mis à disposition par ANVOLE et notamment détérioration, destruction ou aliénation de l’équipement loué, ou perte ou diminution des garanties fournies.

14.2. Le présent contrat peut être résilié par le CLIENT pour faute grave de ANVOLE.

14.3. En cas de manquement d'une des parties, non corrigé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi d'une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l'autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution du présent contrat sans préjudice de tout dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes

14.4. En dehors des cas de résiliation par le CLIENT pour faute grave une indemnité forfaitaire sera facturée au CLIENT ; celle-ci sera fixée aux conditions spécifiques. A défaut de montant indiqué auxdites conditions spécifiques, l’indemnité forfaitaire ne saurait être inférieure à 2 000€.

17. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ANVOLE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

(a) l’intérêt légitime poursuivi par ANVOLE lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements de ANVOLE.

(b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des clients ; le recouvrement.

(c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

ANVOLE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de ANVOLE n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de ANVOLE, ainsi qu’à ses prestataires.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les personnes dont les données sont collectées bénéficient notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Les personnes dont les données sont collectées peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Ces personnes peuvent exercer leurs droits en contactant :

ANVOLE:

- par mail à : dpo@anvole.com

- par courrier à : ANVOLE, Délégué à la protection des données, ZI la Lézarde, 97232 LAMENTIN, Martinique.

18. LITIGES

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.

Si, au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

En vigueur au 01/09/2023

A l’effet d’établir avec ses Clients ci-dessous nommés le « CLIENT » des relations contractuelles transparentes, ANVOLE a établi les présentes Conditions Particulières de Vente.

ANVOLE et le CLIENT, ensemble, sont dénommés ci-après les Parties et individuellement la Partie.

☐Conditions Particulières de vente pour le matériel

1. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes CPV (Conditions Particulières de Vente) et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CPV et les avoir acceptées en signant le devis et/ou en passant commande. Les CPV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CPV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CPV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés.

Les présentes CPV s’appliquent à la vente de matériels.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) viennent compléter les présentes CPV.

2. COMMANDES

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la description faite dans l’offre de prix. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Notre Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos stocks, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Toute commande implique l'acceptation de payer un acompte de 30% pour sa prise en compte. Veuillez noter que tant que l'acompte n'est pas encaissé ou qu'une preuve de paiement de l'acompte n'est pas fournie, la commande ne sera pas traitée.

3. PRE-REQUIS

La Prestation nécessite les prérequis suivants :

- Local dûment climatisé et sécurisé permettant d’accueillir les équipements de type serveur ;

- Logiciel antivirus, un pare-feu, une solution de wifi et un anti-spam validés par ANVOLE,

- Solution de sauvegarde validée par ANVOLE,

- Equipement audité validé par ANVOLE,

- Présence de prises ondulées (pour les PC et le serveur)

- Mise en place d’un Plan de reprise d’activités (PRA) et de Plan de continuité d’activités (PCA)

A défaut la Prestation ne saurait être garantie.

4. DELAIS DE LIVRAISON

5. MISE A DISPOSITION DE SPARE

Afin de satisfaire les demandes de la clientèle et d'assurer un service après-vente, le Prestataire s'engage à maintenir en permanence un stock de produits et de pièces de rechange. Néanmoins, cet engagement ne saurait s’appliquer aux serveurs. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que le Prestataire conserve en stock un serveur de rechange, il devra en informer le Prestataire au jour de la Commande.

6. CONTACT ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en téléphonant au +596 596 440 444 ou +33 3 62 26 32 32.

7. LES CONTRATS ANNUELS AVEC ENGAGEMENTS AUPRES DE NOS FOURNISSEURS

Pour tous contrats nécessitant un engagement annuel auprès de nos fournisseurs, le Client a un délai de 2 mois maximum avant la fin du contrat pour le dénoncer par email à https://salesag@anvole.com/

8. GARANTIE

Outre la garantie légale prévue aux CGV, lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service technique.

Garantie commerciale matériel

Garantie standard : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Notre Société contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées : exemple extension de garantie spécifiée. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie constructeur.

Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée à la récupération et au suivi de réparation par le centre de maintenance du représentant des marques LENOVO, HP et, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Notre Société. Notre Société s’engage uniquement à vous assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par notre sous-traitant. Le SAV ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale du constructeur.

Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il vous sera proposé un matériel équivalent. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Notre Société est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.

Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.

Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société.

Notre Société ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

– Tout entreposage sans protection ou prolongé.

– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques de Notre Société ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques de Notre Société ou fabricant.

– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre Notre Société, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits bénéficiant d’une garantie du constructeur.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers chez le CLIENT, le CLIENT devra impérativement aviser ce tiers de l’existence de la clause de propriété et en informer ANVOLE sans délai, afin de lui permettre de préserver ses droits.

Le CLIENT ne peut sans l’accord écrit de ANVOLE mettre à disposition, concéder ou donner en location tout ou partie de la marchandise.

A l’exception des équipements portables (ordinateur portable, ...), le Client s’interdit de déplacer l’équipement hors du lieu d'installation prévu et doit pour tous les équipements obtenir l’autorisation d’ANVOLE pour un déplacement, déménagement ou autre intervention.

10. TRANSFERT DES RISQUES

Le CLIENT assume vis-à-vis des marchandises livrées par ANVOLE les obligations inhérentes à la qualité de gardien à partir de la livraison de celles-ci.

Il appartiendra au Client de prendre les assurances nécessaires à la couverture de ces risques.

11. ENGAGEMENT DU CLIENT AU REGARD DE L’EQUIPEMENT

Le CLIENT s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation de l’équipement et à appliquer strictement toutes les instructions données par ANVOLE.

L’équpement ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l’autorisation préalable écrite d’ANVOLE.

12. LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITE

11.1. Outre les cas d’exclusion prévue à l’article « Responsabilité » des Conditions Générales de Vente, la responsabilité d’ANVOLE ne saurait être engagée, notamment pour :

- les éventuels délais d’accès ou interruptions des réseaux d’accès à Internet ;

- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible du CLIENT

- les dommages qui affecteraient le CLIENT ayant pour origine des ressources informatiques externes,

- tout incident concernant des logiciels tiers.

11.2. ANVOLE ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation contraire aux manuels d’utilisation

ANVOLE ne saurait être responsable en cas de défaut de respect des prérequis.

13. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. À cette fin, contactez notre service Client par email à salesag@anvole.com

☐Conditions Particulières de vente pour le Service Managé (Support)

1. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes CPV s’appliquent à l’infogérance d’infrastructure et au support opérationnel pour les Antilles Guyane.

Ce contrat ne comprend pas les projets, qui feront l’objet de devis séparés.

Des conditions spécifiques seront conclues avec les Clients, lesquels préciseront les besoins et spécificités du service pour un Client donné. Elles viendront dès lors compléter les présentes CPV.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) viennent également compléter les présentes CPV.

2. OBJET

Le présent document a pour objet de définir les modalités selon lesquelles ANVOLE assurera la Prestation de Support (ci-après la Prestation) sur le périmètre géographique prévu aux conditions spécifiques ou à distance et selon le périmètre d’intervention tel prévu également aux Conditions spécifiques.

Le présent document régit également l’option « location de matériel », Option du service managé, quand le Client n’a pas tout l’équipement nécessaire et ne souhaite pas en faire l’acquisition.

3. PERIMETRE D’INTERVENTION ET ETAT DES EQUIPEMENTS

Aux fins de définir le Périmètre d’intervention, le parc informatique et les licences devront faire l’objet d’un relevé exhaustif de l’environnement informatique du Client (ci-après « l’audit »).

L’audit est un état des lieux initial permettant d'obtenir une description technique complète du système (matériel, logiciel, réseau, utilisateurs, …), de ses performances et d'apprécier les moyens qui devront être mis en œuvre dans le cadre des opérations d'infogérance.

Une mise à niveau des matériels et des logiciels peut s’avérer nécessaire : cette étape vise à aligner la maturité du système d’information du Client suite à la réalisation de l’audit initial.

Cet audit fera l’objet d’un livrable, listant les problématiques liées au système d’information du Client ; lesquelles – pour certaines – devront impérativement être traitées par le Client pour la mise en place de la Prestation (ci-après les « Prérequis »). L’audit fera également état de préconisations, charge au Client de mettre en place un plan d’actions afin de les traiter ; ces préconisations ne constituent cependant pas des prérequis aux termes des présentes. Néanmoins, il sera souligné que si certaines préconisations n’ont pas été mises en place comme conseillé par le Prestataire, au-delà d’un certain temps, elles pourraient devenir des Prérequis et donc constituer des cas d’exclusion de la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire s’engage à alerter le Client des lors que lesdites préconisations deviennent un Prérequis.

L’état général est réputé en bon état de fonctionnement à la date de signature du contrat. ANVOLE se laisse le droit d’effectuer une visite de contrôle, au plus tard dans le mois qui suit la date de signature du présent contrat. La remise en état éventuelle sera facturée au Client selon nos tarifs en vigueur, annexés aux présentes.

4. DUREE ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat de support est souscrit pour une période minimale de douze mois sauf dispositions prévues au bon de commande. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période de 1 an avec un engagement obligatoire de 1 an sauf dénonciation (totale ou partielle) par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant la date de renouvellement, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date d’effet et la date de renouvellement sont considérées comme date anniversaire.

5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

5.1. Contenu de la Prestation

Le contrat de support des infrastructures comprend :

La supervision et l’intervention sur appel du Client, de façon à éliminer les éventuelles anomalies de fonctionnement ; cette assistance téléphonique fait partie intégrante du contrat, de même que la main d’œuvre, y compris les frais de déplacement pour la Martinique.

Ces prestations s’appliquent sur l’infrastructure définie aux Conditions Spécifiques sur l’ensemble des sites du Client.

Les outils de supervision et d’administration seront installés par ANVOLE dès le début du contrat. Dans un souci d’amélioration des performances, ANVOLE se réserve le droit de faire évoluer ces solutions.

S’agissant des logiciels tiers, ANVOLE assurera la prestation de maintenance de premier niveau en relais avec l’éditeur du logiciel. Cela suppose que le CLIENT ait conclu un contrat d’assistance et de maintenance avec lesdits éditeurs. La prestation de maintenance étant dépendante de l’éditeur tiers, ANVOLE ne saurait s’engager sur les délais d’intervention et les délais de rétablissement.

5.2. Heures et jours d’intervention

La téléadministration des systèmes ainsi que les tâches de support seront réalisées du Lundi au Vendredi entre 7h00 à 17h00. Il est à noter que certaines opérations devront être réalisées hors de ces plages horaires. Sauf les cas prévus à l’article 5.3. ci-dessous, celles-ci seront notifiées par email support@anvole.com au contact identifié par le Client 48 h au minimum avant l’intervention et elles seront subordonnées à un accord du Client formalisé par retour d’email.

Les appels Clients seront pris en compte de 7h00 à 17h00 du Lundi au vendredi. Les jours fériés et les heures non comprises dans ces plages sont exclus de cette période, sauf option particulière prévue en annexe. En dehors de cette période dite standard, les interventions seront facturées au tarif en vigueur.

Tous les appels arrivant en dehors de la période dite standard devront être formalisés par email et seront pris en charge le jour ouvré suivant.

HO / HNO

Sera compté en Heures Non Ouvrables (HNO) toute prestation :

- entre 17H00 et 07H00 du lundi au vendredi

- les samedi à partir de 12h et dimanche toute la journée

- les jours fériés

Sera compté en heures ouvrables (HO) toute prestation en dehors de ces créneaux.

Majoration HNO

Toute prestation devant s’effectuer en Heures Non Ouvrables (HNO) sera facturée avec une majoration de 100%.

5.3. Intervention en HNO en cas de production bloquée

Dans l’hypothèse où le Client serait en arrêt de production sur l’un de ses services (incident bloquant), le Prestataire pourra intervenir, sans validation préalable du Client, en HNO jusqu’à rétablissement de la production. En effet, il s’agit d’une interruption de service complète pouvant impacter significativement le chiffre d’affaires du Client, qui autorise dès lors le Prestataire à intervenir en HNO sans aval, afin de rétablir dans l’urgence sa production.

La prestation sera facturée selon les modalités ci-avant à l’issue de la prestation. La facture devra être payée conformément à l’article 6 ci-dessous.

5.4. Délai d’intervention (SLA – Service level agreement)

Le Prestataire s’engage par défaut à prendre en charge l’incident immédiatement après la demande du Client.

La garantie de temps d’intervention – GTI après la réception de l’appel ou de l’e-mail est comme suit :

- Sous 1 h ouvrées pour les incidents bloquants

- Sous 2 h ouvrées pour les incidents majeurs

- Sous 6 h ouvrées pour les incidents mineurs

La garantie de temps de rétablissement - GTR après la réception de l’appel ou de l’e-mail est comme suit :

- Sous 4 h ouvrées pour les incidents bloquants

- Sous 8 h ouvrées pour les incidents majeurs

- Sous 16 h ouvrées pour les incidents mineurs

Les degrés de gravité sont définis de la manière suivante par le Prestataire au moment de la réception de l’appel ou de l’e-mail Client :

Incident mineur :

- Incident n’impactant pas la production,

- Incident n’impactant pas l’expérience utilisateur,

- Incident impactant le taux de disponibilité de la solution

Incident majeur :

- Impactant la majorité des utilisateurs

- Impactant le taux de disponibilité de la solution

- Empêchant la mise à jour du contenu

Incident bloquant :

- Impactant tous les utilisateurs

- Rendant l’intégralité de la solution indisponible

- Entrainant une perte de données

Dans le cas où il n'est pas possible de résoudre un problème par téléphone, ou par prise en main à distance, le Prestataire peut :

- Soit intervenir sur site

- Soit ouvrir un ticket auprès du support éditeur ou constructeur au nom du CLIENT.

Dans tous les cas, le Prestataire s’engage à communiquer sur :

- L’état d’avancement de la résolution des incidents

- La gestion des changements nécessaires à la stabilisation des infrastructures

Le Prestataire ne saurait s’engager sur sa date de résolution, dans les hypothèses suivantes :

- Absence de matériel de remplacement à disposition.

- Résolution dépendante d’un éditeur de logiciel, d’un prestataire externe

- Coupure de liaison internet par l’opérateur télécom

- Facteur extérieur (alerte cyclonique, grève, barrages sur les routes)

- Attaque majeure par rançongiciel

- Force majeure.

5.5. Rapport

Un rapport trimestriel sera envoyé au Client par email comportant notamment les informations suivantes :

• Interventions de maintenances des systèmes

• Etats des systèmes

• Traitement des appels

5.6. Prestations exclues

Sauf spécification dans les dispositions particulières, les prestations suivantes seront facturées séparément :

• Les déménagements et installation des matériels

• Les interventions dues :

o A une cause accidentelle ou non-respect des normes d’entretien incombant au Client, à une négligence

o A des pannes de l’alimentation électrique

o A des pannes d’accès internet

o A la remise en ordre de marche des produits consécutive à un déplacement ou à un déménagement.

o A un acte de vandalisme, à une catastrophe naturelle, aux intempéries

o L’environnement non conforme aux besoins des équipements (énergie, climatisation, humidité )

o Toutes les causes inhabituelles, telles les chocs, les négligences ou les dommages se produisant lors d’une intervention de configuration ou de déplacement de matériel faite par le Client

o Le temps passé par le technicien ANVOLE à attendre la disponibilité de l’équipement pour effectuer la prestation de service de maintenance.

Les ajouts de matériel feront l’objet d’adaptation du présent contrat

Les cas d’interventions hors contrat donneront lieu à une facturation séparée.

5.7. Prestation optionnelle de location de matériel

Dans l’hypothèse où le Client souscrirait à l’option « location de matériel », Option du service managé, quand le Client n’a pas tout l’équipement nécessaire et ne souhaite pas en faire l’acquisition, les conditions du service seront les suivantes.

Il s’agira d’un abonnement annuel, qui fera l’objet d’une redevance mensuelle laquelle sera majorée du taux de TVA en vigueur.

Le montant de l’abonnement sera fonction, le cas échéant, du nombre des équipements (serveurs physiques et virtuels, ordinateurs fixes et portables, etc.) et du nombre d’utilisateurs effectifs.

Le matériel parti de l’abonnement et le nombre d’utilisateurs sera porté au devis ou au bon de commande.

Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation du matériel ainsi mis à sa disposition, à appliquer strictement toutes les instructions données par le Prestataire.

Le matériel ainsi mis à disposition ne pourra être modifié, déplacé, réparé par des tiers sans l’autorisation préalable écrite du Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de la mauvaise utilisation du matériel par le Client, ses préposés, ses sous-traitants ou tout tiers au Prestataire.

Si le Client venait à résilier l’abonnement en cours d’année, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de l’année deviendront immédiatement exigibles.

En fin d’abonnement, le matériel doit être restitué avec toutes les pièces et accessoires indispensables à son bon fonctionnement. Le Client s’assurera au moment de la restitution que tous les mots de passe, logos, données personnelles et professionnelles aient été supprimés.

Dans l’hypothèse où le Client ne restituerait pas le matériel ou le restituerait en mauvais état, il sera redevable d'une indemnité correspondant au montant de la valeur estimée de celui-ci en état d'entretien normal à la date des événements engendrant l'obligation de restitution, ou si une expertise est nécessaire de sa valeur à dire d'expert.

Cette indemnité est exigible à la date de l’événement engendrant l’obligation de restitution.

Pour toute souscription à l’option location de matériel, le Client devra fournir le versement d’un dépôt de garantie ou l’engagement d’une caution solidaire de son dirigeant. La garantie sera portée au devis ou au bon de commande.

La restitution de la garantie interviendra après l’extinction de toute dette envers le Prestataire.

6. FACTURATION ET PAIEMENT

Toute commande implique l'acceptation de payer un acompte de 30% pour sa prise en compte. Veuillez noter que tant que l'acompte n'est pas encaissé ou qu'une preuve de paiement de l'acompte n'est pas fournie, la commande ne sera pas traitée.

La prestation de service fait l'objet d'une tarification mensuelle ou annuelle selon le devis validé par le client correspondant à l'abonnement de service. L'abonnement de service fait l'objet d'une redevance mensuelle ou annuelle laquelle sera majorée du taux de TVA en vigueur. La prestation de service est facturé en Euros TTC terme à échoir. Sauf accord préalable et écrit les abonnements seront réglés par virement ou prélèvement bancaire à compter de la signature du bon de commande. La première facture débutera le 1er du mois suivant la date de mise en service laquelle sera constatée par la signature d'un bon de livraison ou d'un PV de recette. A défaut de paiement à réception des factures, les sommes dues feront office des intérêts tels que prévus aux conditions générales de vente.

En cas de facturation de prestations complémentaires non prévues au contrat, ces frais se rajouteront au montant facturé. Il en est de même, en cas de demandes d’interventions en dehors de la période de couverture, qui seront facturées au tarif en vigueur.

Les factures sont payables à réception, dans les 30 jours, après la date d’émission. En cas de prélèvement automatique, elles seront payables à quinze jours (15) net, date de facture. Dans ce cas, ANVOLE est autorisée de façon express par le Client à recouvrer les montants des redevances directement ou par l’intermédiaire d’établissements financiers ou bancaires de son choix, sur présentation d’avis de prélèvement domicilié sur un compte bancaire indiqué par le Client. A cet effet, le Client s’engage à aviser son établissement bancaire et à autoriser le paiement sur présentation des avis de prélèvement.

Par ailleurs toutes difficultés de recouvrement des créances totales ou partielles dans le délai précité et après trois relances et mise en demeure demeurée sans effet pendant sept (7) jours, ANVOLE se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des prestations objet du contrat, et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme résiliation du contrat du fait du prestataire, sans formalité préalable, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7. REVISION DES PRIX

Dans l’hypothèse où le besoin du Client augmenterait (exemple : ajout d’un nouveau utilisateur), le Prix appliqué sera le nouveau prix mis en place par ANVOLE pour cet ajout et non le prix convenu au contrat, dans la mesure où cet ajout s’analyse comme un avenant au contrat.

Dans les cas suivants, les prix sont également révisés uniquement à réception du bon pour accord du client :

• Extension du périmètre informatique

• Révision des couvertures horaires du contrat

• Acquisition de nouveau site géographique

Une proposition d’avenant à ce présent contrat est envoyée par ANVOLE au Client.

Elle stipule les raisons ainsi que les coûts engendrés par ces évolutions. Le nouveau périmètre ne sera pris en charge par ANVOLE à réception de l’avenant signé par le Client.

8. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’engage pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après résiliation, à appliquer et à faire appliquer les secrets professionnels sur toutes les informations, programmes ou autres données confidentielles dont il a eu connaissance ou qui leur aura été transmises dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers, sans en avoir reçu au préalable un accord formel et écrit par la partie qui a communiqué ces informations.

9. PERSONNEL - RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE

Le personnel du Prestataire ne saurait en aucun cas être assimilé au personnel, aux employés, aux agents ni aux contractants du Client. Le Prestataire est responsable, sans limitation, de la gestion administrative, comptable et sociale de ce personnel.

Le Prestataire devra obtenir tous passeports, visas, permis de travails, autorisations, licences et autres documents similaires indispensables à son personnel.

Le Prestataire sera seul responsable de la répartition des tâches, de la programmation des tâches et de l'acceptation des tâches réalisées par son personnel et par tout sous-traitant auquel il pourra avoir recours dans le cadre des présentes.

Les Parties certifient avoir effectué toutes les déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux et fiscaux concernés de sorte que les Prestations, objet du présent Contrat, seront réalisées par des salariés légalement employés, notamment au regard des obligations d'affiliation au régime de sécurité sociale, ainsi qu’au regard des articles L.1221-10 et suivants, L.1261-1 et suivants, L.3243-1 et suivants, L.5221-5 et suivants et L.8251-1 et du Code du travail français.

Le Prestataire s'engage :

 à respecter les dispositions du Code du travail français relatives à la lutte contre le travail illégal (articles L.8211-1 et suivants) et

 à communiquer spontanément et sans relance au Client, lors de la conclusion du Contrat et ensuite tous les six (6) mois jusqu'à l'expiration de celui-ci, les documents prévus par les textes, listés en annexe 6 au présent Contrat, que le Prestataire emploie, pour réaliser les Prestations objet du présent Contrat, des salariés de nationalité française ou étrangère, détachés ou non (sans objet si le Prestataire est établi à l’étranger et ne détache aucun salarié sur le territoire français).

Le cas échéant, le Prestataire respectera l’ensemble des législations et réglementations locales applicables.

Le Prestataire s’engage à communiquer au préalable au Client l’identité du personnel autorisé à intervenir dans les locaux du Client. Le Client s’engage à délivrer à ce personnel des badges indiquant clairement leur qualité de prestataire extérieur.

10. NON — SOLLICITATION ET NON-DEBAUCHAGE DE PERSONNEL

Pendant la durée d'exécution du présent Contrat et dans un délai de six (6) mois qui suit la fin de celle-ci, chacune des Parties s'engage, sauf accord écrit explicite et préalable de l'autre Partie, à ne pas procéder directement et/ou indirectement à des sollicitations et/ou à du débauchage du personnel de cette dernière et/ou du personnel de ses sous-traitants déclarés, qui sont affectés à l'exécution du Contrat.

11. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire pourra sous-traiter une partie des services, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable du Client ; cette sous-traitance ne devra avoir aucune répercussion opérationnelle sur la prestation délivrée.

Le cas échéant, le Prestataire assumera seul la responsabilité des actes et omissions de ses sous-traitants notamment en matière de sécurité des systèmes d’information.

Néanmoins, il est d’ores et déjà précisé que dans le cas où le Prestataire mettrait le Client directement en contact avec un prestataire tiers pour une activité ne relevant pas du présent contrat, le Prestataire ne saurait encourir aucune responsabilité pour les mauvaises exécutions ou inexécutions dudit prestataire tiers.

12. RESILIATION

Tout manquement, par l’une ou l’autre des parties, à ses obligations prévues dans ce contrat, entrainera, si bon semble à l’autre partie, la résiliation du présent contrat de plein droit, trois mois après une mise en demeure restée sans effet, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Toute demande de résiliation sera prise en compte sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. En cas de résiliation du contrat par le CLIENT en dehors des cas de fautes graves du prestataire de services, six mois de redevances seront immédiatement exigibles.

13. CESSION DU CONTRAT

Le Client ne pourra céder totalement ou partiellement le contrat sans autorisation préalable de ANVOLE.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 ANVOLE reconnaît que le Système informatique exploité au titre du Contrat traite notamment des données à caractère personnel.

A cet égard, il est expressément stipulé entre les parties que le Client demeure le seul responsable de traitement et conserve l'entière maîtrise de ses bases de données, ANVOLE n'agissant qu'en qualité de sous-traitant au sens des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.

14.2 Obligations du sous-traitant (ANVOLE) vis-à-vis du responsable de traitement

ANVOLE s'engage à :

 traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

 traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement ; si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit français relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit français, il doit informer le responsable du traitement avant le traitement ;

 garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

 veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

 prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

En tout état de cause ANVOLE, en sa qualité de sous-traitant, ne saurait supporter aucune responsabilité solidaire, dans l’hypothèse où elle aurait fait une préconisation technique, relevant de la sécurité du système d’information, que le Client aurait choisi de ne pas appliquer pour des motifs qui lui sont propres.

 ANVOLE, en outre se tiendra à la disposition du Client et de son prestataire en charge de la réalisation de test d’intrusion ou vulnérabilité pour ce qui relève de ses prestations.

14.3 Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

14.4 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice duurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable de traitement.

14.5 Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par e-mail à l’adresse qui lui aura été communiqué par le Client. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient au moins :

 la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

 le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

 la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

 la description des mesures prises ou que le sous-traitant propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Il appartient au responsable de traitement d’informer les personnes concernées.

14.6 Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement conformé au modèle édité par la CNIL.

14.7 Sécurité

Conformément à la réglementation en vigueur, ANVOLE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations traitées et notamment protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés. Cet engagement comprend le fait d’utiliser un environnement logiciel et matériel comprenant les patchs de sécurité disponibles et les dispositifs destinés à lutter contre les logiciels malveillants connus et à mettre en œuvre le cas échéant les procédures conformes à l’état de l’art en matière de sécurité.

Conformément au Règlement européen 2016/679, ANVOLE apporte son assistante au CLIENT afin de garantir le respect des obligations afférentes notamment à la sécurisation, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, en mettant par exemple à sa disposition les éléments d’information utiles lui permettant de prouver sa conformité aux obligations réglementaires.

Afin de maintenir la sécurité du Système informatique, ANVOLE est amenée à mettre en place des solutions de contrôle d’accès (à la Console supervision, etc.) et donc de transmettre au CLIENT des moyens d’authentification tels que des couples « identifiant / mot de passe », etc.

ANVOLE rappelle au CLIENT l’importance non seulement de modifier immédiatement tout mot de passe nécessairement temporaire qu’elle lui aurait fourni, mais également dus choisir de façon à ce qu’ils soient robustes et de conserver ces mots de passe dans les conditions de sécurité et de confidentialité adéquates.

Il appartient au CLIENT de mettre en place l’ensemble des procédures et techniques de sécurité nécessaires qui ne rentrent pas dans le strict cadre des prestations fournies par ANVOLE (classification de l’information, droit d’en connaître, etc.) et qui ne sont donc pas de la responsabilité de ANVOLE.

14.8 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

 fournir au sous-traitant les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture de la prestation ;

 documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;

 veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;

 superviser le traitement.

15. LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITE

15.1. Outre les cas d’exclusion prévue à l’article « Responsabilité » des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de ANVOLE ne saurait être engagée, notamment pour :

 les éventuels délais d’accès ou interruptions des réseaux d’accès à Internet ;

 les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible du CLIENT

 les dommages qui affecteraient le CLIENT ayant pour origine des ressources informatiques externes à celles utilisées dans le cadre du Services Managés,

 tout incident concernant des logiciels tiers.

15.2. ANVOLE ne saurait être responsable en cas de défaut de respect des Prérequis. Certaines préconisations non respectées par le Client pourraient également constituer des cas d’exclusion de responsabilité.

☐Conditions Particulières Assistance technique

1. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes CPV s’appliquent à l’infogérance d’infrastructure et au support opérationnel pour les Antilles Guyane.

Ce contrat ne comprend pas les projets, qui feront l’objet de devis séparés.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) viennent également compléter les présentes CPV.

2. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet la fourniture de Prestations d’assistance technique telles que décrites infra, à la demande du Client et dans le cadre de la prestation telle que prévue au devis.

3. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

• Gestion du SI

Le Prestataire s’engage par le présent contrat à fournir au Client toute son expertise pour la prestation telle que prévue au devis.

La prestation pourrait consister, par exemple, en la gestion quotidienne de l’exploitation informatique du Client sur le périmètre prévu aux Conditions spécifiques, soit les prestations suivantes :

- Etape 1 : La préparation, l’installation et la maintenance du parc informatique

- Etape 2 : L’assistance technique et bureautique aux utilisateurs : Support aux utilisateurs en cas de défaillances matérielles (postes de travail, bornes, imprimante, postes téléphoniques, scanners) ou logicielles (applications Métiers ou Système d’Exploitation Windows 7)

- Etape 3 : L’installation et la supervision des serveurs

- Etape 4 : La surveillance des réseaux

- Etape 5 : La Gestion des incidents

- Etape 6 : La Gestion des sauvegardes

- Etape 7 : La Gestion des incidents

Le devis indiquera précisément le contenu de la prestation, ainsi que ces étapes, lesquelles pourront être différentes de celles susmentionnées, dès lors qu’il ne s’agit que d’un exemple.

• Les livrables

La liste des livrables précise et détaillée n’est pas connu au moment du démarrage de la mission, cette liste sera convenue avec le client au fur à mesure de la mission, néanmoins, il pourra s’agir notamment des livrables suivants :

- Document d’installation

- Comptes-rendus de réunion ou autre reporting de compte rendu

- Planning

- PV de recette

• Prestations exclues

Ne sont pas incluses dans les prestations contractuelles les prestations suivantes :

• la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle du fait du CLIENT ou due à un cas de force majeure (cette prestation étant considérée comme du « projet » et devant faire l’objet d’un devis)

• les prestations de développement sur les logiciels (cette prestation étant portée par l’éditeur du logiciel)

• la fourniture de consommables (support magnétique, papier ou autre);

• la correction des défauts dus à une mauvaise utilisation du(es) logiciel(s) par le CLIENT;

• la correction des défauts dus au mauvais fonctionnement du matériel du CLIENT.

• Prestations supplémentaires

Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par le Prestataire à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus selon un prix à convenir expressément entre les Parties.

4. INDEPENDANCE DES PARTIES

Absence d’affectio societatis

Les Parties déclarent exercer chacune leur activité en tant que professionnels indépendants. Les Parties conviennent expressément que leur collaboration ne présente pas d’affectio societatis. Elle n’est en rien constitutive d’une société de fait ou de droit.

Les Parties s’engagent à ne pas laisser croire à des tiers qu’il pourrait exister une structure particulière, et notamment une société entre elles. Chacune des Parties s’engage à respecter l’identité de l’autre Partie et à prendre toutes les dispositions pour qu’il n’y ait aucun risque de confusion entre elles.

Indépendance économique

Les Parties sont complètement autonomes et seules décisionnaires duur gestion.

Le Prestataire s’engage, pendant toute la durée de la relation contractuelle à assurer une diversification suffisante de ses clients de façon à ne pas se trouver volontairement dans une situation de dépendance économique.

5. PERSONNEL DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est seul responsable de la définition du type de profil requis pour l’exécution des Prestations.

Les salariés affectés à l’exécution des Prestations restent sous l’entière subordination et responsabilité du Prestataire qui assure leur encadrement et leur surveillance, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des salariés du Client.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’aucune d’entre elles ne pourra prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

Le personnel du Prestataire reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire, celui-ci assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés. Le Prestataire veillera notamment à maintenir son employabilité (formation obligatoire) et sa participation à la vie sociale de l’entreprise.

Le Client devra impérativement faire part de ses remarques à son interlocuteur privilégié chez le Prestataire, et aucunement au personnel du Prestataire. En pareil cas, le Prestataire en avisera ultérieurement le personnel concerné, s’il estime nécessaire du faire.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

• Obligations du Prestataire

Outre ses obligations prévues aux Conditions générales, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre à ses frais les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer la parfaite exécution des Prestations qui lui sont confiées. Il définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à l’exécution des Prestations.

Le Prestataire désignera un chef de projet qui sera le référent ANVOLE pour tous les échanges avec le Client.

De manière générale, le Prestataire garantit la parfaite continuité d’exécution des Prestations confiées au titre d’une Commande. Il est seul responsable de la définition du ou des types de profils de personnels requis et de la désignation des membres de l’équipe qu’il affecte à l’exécution des Prestations, dont il garantit la compétence et l’expérience pour l’exécution desdites Prestations.

• Obligations du Client

Outre ses obligations prévues aux Conditions générales, le Client s'engage à :

i. transmettre au Prestataire en temps utile ou sur demande de ce dernier toutes informations, documentations et procédures applicables ainsi que leurs mises à jour successives nécessaires à l’exécution du Contrat ;

ii. définir ses besoins et collaborer avec le Prestataire, sur l’ensemble de ses demandes relatives à l’exécution du Contrat ;

iii. répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information du Prestataire d'une façon suffisamment documentée et complète pour être exploitée par ce dernier ;

iv. désigner un interlocuteur privilégié du Prestataire sur le plan technique, disposant des connaissances et compétences nécessaires pour répondre de façon pertinente aux demandes de ce dernier ;

v. dans l’hypothèse où les Prestations nécessiteraient que le Prestataire intervienne dans les locaux du Prestataire, mettre à disposition du Prestataire les outils nécessaires à son intervention permettant un accès au système d’information en toute sécurité ; communiquer au référent ANVOLE tous les éléments propres à ses règles de fonctionnement spécifiques (type règlement intérieur, horaires d’ouverture et fermeture des locaux etc.) tel que prévu à l’article 9 des présentes ;

vi. verser au Prestataire la rémunération prévue au Contrat.

7. CONDITIONS D’EXECUTION

Le Client s’engage à recevoir dans des conditions optimales le personnel du Prestataire. Le personnel du Prestataire se conformera aux règles, aux horaires de travail en vigueur, aux règles d’hygiène et de sécurité ainsi que le cas échéant à la charte informatique du Client. Ces différents documents seront remis préalablement au Prestataire.

Le Client est parfaitement conscient que le personnel du Prestataire n’est pas l’un de ses salariés et, dans ces conditions, toutes technologies de contrôle du temps de travail ne pourront pas lui être imposées.

En sa qualité d’employeur, le Prestataire s’assurera du contrôle du temps de travail du personnel contribuant à la réalisation de tout ou partie de la prestation objet du présent Contrat.

8. CONDITIONS FINANCIERES

• PRIX

Le Client s’engage à verser au Prestataire la rémunération prévue aux Conditions spécifiques.

Le prix est fixé selon un taux journalier. Ce taux journalier est lié à la difficulté qu’ont connu les Parties, compte tenu de la spécificité et de la technicité de la prestation confiée et des profils mis à disposition d’établir ensemble un prix forfaitaire.

Ce prix s’entend hors taxes (HT) et sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Dans l'hypothèse où ANVOLE effectue plus d'heure de prestation prévu sur le devis, nous rappelons au client que toutes heures supplémentaires est dues.

• MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

Les Prestations seront facturées, au Client à la fin de la réalisation de la prestation.

Les factures détailleront les prestations réalisées, ainsi que les livrables communiquées au Client.

Elles seront payables par virement ou prélèvement, à réception.

9. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat prend effet à sa date de signature pour la durée telle que prévue aux Conditions spécifiques.

10. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant 24 mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Si l’une des Parties, directement ou indirectement, agit en contradiction avec les dispositions du présent article sans l’accord préalable et exprès de l’autre Partie concernée, elle devra verser une indemnité à l’autre Partie concernée, correspondant au montant global facturé dans le cadre de l’exécution de ce contrat, à titre de dédommagement.

11. DISPOSITIONS D’ORDRE SOCIAL

Le Prestataire atteste notamment s’être acquitté de toutes les obligations au regard des articles L. 3241-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, D. 8222-5 et L. 1221-17 et suivants du Code du travail et en particulier :

• qu’il est régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

• qu’il a procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et celles exigées par l’administration fiscale ;

• qu’il établit conformément aux prescriptions et périodicité légales et conventionnelles des bulletins de paie à ses salariés ;

• qu’il tient un livre de paie et un registre du personnel ;

• qu’il n’emploie pas de salariés étrangers démunis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ;

• qu’il est, d’une manière générale, en règle avec toutes les obligations prescrites par les dispositions légales et réglementaires ;

• qu’il a pris connaissance et respecte les dispositions de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail clandestin et ses décrets d’application ainsi qu’à la loi du et au 13 août 2004 et à son décret d’application n° 2005-1334 du 27-10-2005.

12. DONNEES PERSONNELLES

Dispositions générales

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Destinataire », « Violation de Données personnelles » et « Traitement » auront le sens défini dans les « Lois applicables en matière de protection des données ».

De même, le terme « Données personnelles » a le sens qui est donné au terme « Données à caractère personnel » dans ces mêmes Lois.

L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne :

- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ;

- le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données personnelles qui leur incombent dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les Parties reconnaissent que le Client est le Responsable de traitement du ou des Traitement(s) de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du Contrat et que le Prestataire agit en tant que Sous-traitant des Données personnelles.

Le Prestataire n'agit que sur les instructions documentées et dans le cadre des autorisations écrites qu’il aura reçues du Client, à moins qu'il ne soit tenu de respecter une disposition obligatoire résultant de la législation européenne ou de la loi nationale applicable aux opérations de Traitement réalisées. Dans ce cas, le Prestataire informera le Client de cette obligation légale avant de traiter les Données personnelles, à moins que ledit droit national n'interdise de révéler ces informations pour des raisons d'intérêt public ou de sécurité nationale.

Cette information devra s’effectuer par mail auprès du RSSI et DSI concernés.

Le Prestataire devra notifier immédiatement au Client si, à son avis, une instruction constitue une violation des Lois applicables en matière de protection des données. Cette notification devra s’effectuer par mail auprès du référent du Client.

Le Prestataire, s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour rendre le traitement de Données Personnelles qu’il effectue conforme en cas de changement du Droit applicable.

Dispositions spécifiques applicables au Prestataire

Il est précisé que dans le cadre des prestations confiées, le Prestataire peut être amené à accéder aux ressources du Client et peut avoir à accéder à certaines données à caractère personnel, si cela est nécessaire lors de ses interventions. Dans le cadre de son activité commerciale, le Client a la qualité de Responsable de traitement des données à caractère personnel concernant ses clients utilisateurs au sens de la loi du 6 Janvier 1978 et de ses dernières mises à jour et a effectué toute formalité nécessaire auprès des autorités compétentes.

Les Données personnelles sont (liste non exhaustive) :

i. Données d’identité (nom, prénom),

ii. Etat civil (date et lieu de naissance, sexe, nationalité),

iii. Attributs client Le du Client (numéro compte ou identifiant, IMSI, IMEI, MSISDN, …),

iv. Authentification / mots de passe (login, code PIN…),

v. Domiciliation, abonnement, option et fidélité, historique des contacts & réclamations, facture standard (montant facturé non détaillé, mode de paiement, numéro de transaction …),

vi. Facturation détaillée ou données de consommation, incident de paiement,

vii. Catégorie très sensible, les données bancaires : RIB, Amex et CB avec n° et date d’expiration.

Le Prestataire s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

- ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des présentes;

- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles prévues aux présentes ;

- ne divulguer aucune Donnée personnelle à un Destinataire, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sans l’accord préalable du Client, sauf divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente ; Dans ce dernier cas, le Prestataire fournira au Client la référence de la disposition légale visée avant d’effectuer les Traitements de Données personnelles. Cette information devra s’effectuer par mail auprès du RSSI et DSI concernés ;

- prendre toutes mesures (conformément à l’état de l’art et pratiques du marché) permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse par toute personne sous son contrôle des fichiers informatiques en cours d'exécution du Contrat ;

- ne divulguer aucune Données personnelle traitée dans le cadre du présent Contrat aux membres de son personnel qui n’interviennent pas dans le cadre des Prestations prévues au Contrat ;

- s'assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de ce Contrat connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données personnelles et sont soumis à une obligation spécifique de confidentialité ;

- crypter tous les messages envoyés comportant des données Client sauf dans le cas d’une réponse à un message non crypté envoyé par le Client.

Sécurité, Violation de Données personnelles et notification

Le Prestataire doit prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.

Le Prestataire doit notifier au Client, immédiatement après avoir détecté une Violation des Données personnelles, ou toute violation de la sécurité entraînant une destruction accidentelle ou illégale, une perte, une altération, une divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou l'accès non autorisé à ces Données personnelles.

La notification se fera auprès du RSSI par mail chiffré.

La notification précisera la nature de la Violation des Données personnelles et ses conséquences probables et constatées sur les Personnes concernées, la nature des mesures déjà prises ou de celles proposées pour remédier à la Violation, les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, les éventuelles filiales ou entités du Client impactées, ainsi que les zones géographiques concernées, et si possible, une estimation du nombre de Personnes concernées susceptibles d’avoir été affectées par l'infraction en question, et tous les éléments permettant dus identifier. Le Prestataire s'engage à mettre en place avec le Client, dans le cadre de la coopération entre les Parties, des points réguliers et compatibles avec l’urgence et la gravité de la situation.

Il incombe uniquement au Client, en tant que Responsable de traitement, d'informer et notifier les/l'autorité(s) de contrôle compétente(s) et, le cas échéant, la/les personne(s) concernée(s) par la Violation de ses(leurs) Données personnelles. Le Prestataire s’interdit de notifier à la/les autorité(s) compétente(s) en lieu et place du Client.

Sous-traitants ultérieurs

Le Prestataire ne peut sous-traiter tout ou partie du Traitement des Données personnelles à tout Destinataire sans l'accord écrit préalable du Client.

Coopération avec le Client

Le Prestataire s'engage à coopérer avec le Client :

- en fournissant au Client toutes documentations et informations nécessaires à celle-ci pour lui permettre en cas de saisine d’une autorité de régulation, de démontrer sa conformité aux Lois applicables en matière de protection des données ;

- dans la gestion des demandes de Personnes concernées pour l'exercice de leurs droits et notamment leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition, ou pour toute autre demande relative à la protection des Données personnelles les concernant.

Dans le cas où la Personne concernée contacterait directement le Prestataire pour exercer ses droits le Prestataire communiquera au Client la demande reçue, dans les soixante-douze (72) heures de sa réception. Le Prestataire ne répondra pas à la demande d'une Personne concernée sans l’accord du Client.

- dans la réalisation d’une analyse d'impact que le Client devrait mener afin d'évaluer les risques liés au(x) Traitement(s) de Données personnelles et d'identifier les mesures à prendre pour traiter ces risques et la consultation éventuelle de l’autorité de contrôle ;

- en cas de contrôle ou d'enquête par une autorité de contrôle compétente, les Parties s'engagent à raisonnablement coopérer entre elles et avec l'autorité de contrôle.

Dans le cas où le contrôle exercé par l'autorité compétente concerne le ou les Traitement(s) effectué(s) au nom et pour le compte du Client, le Prestataire s'engage à informer le Client de ce contrôle immédiatement après en avoir été lui-même notifié par l’autorité de contrôle, et à ne pas s'engager pour le compte du Client ou en son nom.

En cas de contrôle du Client par une autorité compétente, notamment en ce qui concerne les Prestations fournies par le Prestataire, celui-ci s'engage à coopérer avec le Client et à lui fournir toutes informations dont il pourrait avoir besoin pour démontrer sa conformité aux Lois applicables en matière de protection des données.

Transfert international de Données personnelles

Le Client est informé que pour les besoins du service, le Prestataire utilise des outils MICROSOFT et GOOGLE, et que les données - de ce fait – peuvent potentiellement se trouver sur des serveurs hors Union Européenne.

Néanmoins, GOOGLE et MICROSOFT ont pris des engagements contractuels quant au respect du RGPD, engagements renforcés de mesures techniques mises en place par le Prestataire

Sort des Données personnelles à l’issue du Traitement

Le Prestataire s’engage, au choix du Client, à supprimer ou retourner au Client tous les documents et fichiers contenant des Données personnelles après la fin du/des Traitement(s) réalisé(s) dans le cadre des Prestations prévues au Contrat, sans délai et sans autres formalités, et à ne retenir aucune copie des Données personnelles, sauf disposition contraire de la loi de l'État dans lequel le Prestataire est établi et applicable au(x) Traitement(s) mentionné(s) dans ce Contrat. Dans ce cas, le Prestataire informe le RSSI de cette obligation, par mail, avant la signature du présent Contrat, en indiquant notamment la référence de la disposition légale visée.

Le Prestataire fournira par mail au référent du Client concerné, sans délai à l’issue de cette procédure, un certificat de suppression des Données personnelles.

13. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire pourra sous-traiter partiellement les Prestations objet des présentes, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

14. CESSION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae.

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties à un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

☐Conditions Particulières Audit et Diagnostic

1. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes CPV s’appliquent aux prestations d’audit et diagnostic pour les Antilles Guyane.

Ce contrat ne comprend pas les projets, qui feront l’objet de devis séparés.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) viennent également compléter les présentes CPV.

2. OBJET DU CONTRAT

Le présent document a pour objet de définir les modalités selon lesquelles ANVOLE assurera la Prestation de Audit et Diagnostic du système d’information (ci-après la Prestation) sur le périmètre géographique prévu aux conditions spécifiques ou à distance et selon le périmètre d’intervention tel prévu également aux Conditions spécifiques ou au devis.

3. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

3.1. - Le diagnostic de maturité SSI permet au Client d’obtenir un bilan de la maturité de son organisation autour de la gestion de la sécurité de son SI. Il s’agit d’un état des lieux déclaratif (basé sur une étude documentaire et des interviews) permettant de définir les objectifs de sécurité ainsi que le niveau global à atteindre et de sensibiliser la direction du client.

Pour ce faire, le Prestataire se référera au guide d’hygiène informatique de l’ANSSI ainsi qu’à la norme ISO 27001 et plus particulièrement au guide des bonnes pratiques pour le management de la sécurité de l’information établi par la norme ISO 27002.

3.2. - L’audit de sécurité technique aura pour objectifs d’identifier les vulnérabilités, failles et faiblesses potentielles ainsi que les problèmes de sécurité inhérents à l’infrastructure du client au niveau :

- Des systèmes d'exploitation ;

- Des logiciels ;

- Des matériels et équipements ;

- Des configurations des postes de travail, équipements réseau ou serveurs ;

- ...

Cette étude permettra de mettre en place un plan d’actions, dont certaines pourront être différées dans le temps.

3.3. – Les modalités de l’audit, i.e. jalons, livrables attendus en entrée, livrables prévus en sortie, objectifs, champs et critères de l’audit... seront précisés dans les Conditions spécifiques ou le devis et/ou la proposition commerciale.

Les noms, rôles, responsabilités des personnes désignées par le Prestataire d’audit, le commanditaire de l’audit et l’audité seront précisés dans les Conditions spécifiques ou le devis et/ou la proposition commerciale.

4. DUREE

Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur à la date prévue à la Proposition Commerciale ou au Mandat et seront reconduites tacitement lors de toute nouvelle acceptation par le Client d’un Mandat ou d’une proposition commerciale en cas de modification du Périmètre.

5. MANDAT

Toute prestation d’Audit est précédée de la signature d’un Mandat définissant notamment le Périmètre de l’Audit. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES, QU’EN TOUTE HYPOTHESE, L’AUDIT NE POURRA DEBUTER SANS LA SIGNATURE DU MANDAT PAR LE CLIENT.

En début d’audit seront précisées les actions qui ne peuvent être menées sur le système d’information à auditer ou sur les données recueillies sans autorisation expresse du commanditaire de l’audit et éventuellement accord ou présence de l’audité, ainsi que leurs modalités (mise en œuvre, personnes présentes, durée, plage horaire, exécutant, description des données sensible et des actions autorisées…).

6. MODIFICATION DU PERIMETRE DU MANDAT

Sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, la mission pourra, au cours de l’Audit, être modifiée tant dans son Périmètre qu'au niveau de ses modalités d'exécution. Le cas échéant, les Parties devront convenir d'un commun accord des conditions de prix et délais résultant de ces https://modifications.et/ procéder à la nouvelle signature du Mandat intégrant le Périmètre modifié.

7. MODALITES D'EXECUTION

7.1. - Durée / calendrier

La mission d’Audit se déroule selon le calendrier prévu au Mandat.

7.2. - Lieu

Pour mener à bien l’Audit, le Prestataire peut se rendre sur le site d'exploitation du Client. Le cas échéant, le Client devra assurer l'accès du personnel du Prestataire à son Système et notamment à ses installations informatiques, réseaux, matériels, et logiciels dans la limite des modalités d’exécutions prévues au Mandat. En cas d’intervention sur le site du Client, le personnel du Prestataire s’engage à se conformer aux règles, notamment d’hygiène et de sécurité, applicables, telles que communiquées par le Client par écrit préalablement à ladite intervention.

7.3. - Moyens matériels et humains

Le personnel du Prestataire affecté à l'exécution de l’Audit devra avoir accès aux documents et/ou informations mentionnées au Mandat. Le personnel de CERTILIENCE reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive du Prestataire qui assure seule l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

15. OBLIGATIONS DES PARTIES

• Obligations du Prestataire

Le Prestataire d’audit ne fait pas intervenir d’auditeur n’ayant pas de relation contractuelle avec lui, n'ayant pas signé sa charte d’éthique ou ayant fait l’objet d’une inscription au bulletin n° 3 du casier judiciaire en lien avec les systèmes d’information.

Le Prestataire désignera un chef de projet qui sera le référent ANVOLE pour tous les échanges avec le Client.

• Obligations du Client

Le Client reconnaît expressément que la réalisation de l’Audit implique de sa part, une collaboration étroite et active. Sur demande du Prestataire, en cas d’Audit réalisé depuis les locaux du Client, ce dernier montrera au Prestataire son entreprise, son activité ainsi que ses besoins et contraintes spécifiques. Il organisera, à cet effet, une visite de son site d'exploitation. Le Client fera une démonstration du Système et présentera le personnel affecté à son utilisation.

Outre ses obligations prévues aux Conditions générales, le Client s'engage à :

ii. définir ses besoins et collaborer avec le Prestataire, sur l’ensemble de ses demandes relatives à l’exécution du Contrat ;

iii. répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information du Prestataire d'une façon suffisamment documentée et complète pour être exploitée par ce dernier ; le Client donnera toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore pleinement avec le Prestataire et accepte de participer à tout entretien avec celui-ci. A ce titre, le Client remplira ou fera remplir dans les meilleurs délais par son personnel les questionnaires fournis par le Prestataire.

vi. verser au Prestataire la rémunération prévue au Contrat.

16. RAPPORT D’AUDIT

A la fin de l’Audit, le Prestataire pourra remettre au Client un rapport d'audit.

Le rapport d'audit comprendra notamment :

• une analyse de l'existant donnant un état des lieux de l'organisation et du Système et mettant en évidence ses carences éventuelles ;

• l'exposé des procédures et moyens mis en œuvre ;

• des préconisations motivées en vue de l'amélioration, de l'adaptation ou du remplacement éventuel du Système audité.

Le Client est libre d'utiliser comme il l'entend les résultats de l'audit, sans restriction aucune.

17. CONFIDENTIALITE ET HABILITATION DE SECURITE

Conformément aux Conditions Générales, le Prestataire est tenu à la confidentialité la plus absolue sur toutes les informations dénommées comme confidentielles appartenant au Client. Cette confidentialité porte notamment sur toutes données ou informations de cette nature transmises par le Client pour l'exécution de l’Audit, ou toutes données ou informations identifiées comme appartenant au Client dont le Prestataire pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’Audit. Le Prestataire s'engage à appliquer, et à faire appliquer le secret le plus absolu sur toute information suite à l'exécution de l’Audit. Le Prestataire s'engage à faire respecter ces dispositions par son personnel, ses préposés, commettants ou conseils, et à ne remettre à ceux-ci que les documents ou à ne leur communiquer que les informations strictement nécessaires à l'exécution duur mission. En fin de mission ou sur demande du Client, à tout moment à l’occasion de la réalisation de la mission, le Prestataire devra restituer ou détruire les documents et informations couverts par la présente clause de confidentialité.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

18.1. - Propriété des éléments préexistants

Si des outils, méthodes, logiciels ou progiciels, propriété de l'une ou l'autre des Parties sont utilisés, même partiellement, dans le cadre de l’Audit, ils restent la propriété exclusive de la Partie qui les a apportés, l'autre Partie devant souscrire les licences adéquates relatives à ces outils pour en avoir l'utilisation légitime.

18.2. - Propriété des résultats de l’Audit

Pour le cas où il existe des droits de propriété intellectuelle au sens des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur le résultat de l'Audit, il est convenu que les droits sont transférés sans exception ni réserve au Client en contrepartie du paiement complet du prix de l’Audit. Le Prestataire transfère en conséquence tous ses droits de propriété intellectuelle sur le résultat de l'Audit, droit d’usage, droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de traduction, de distribution, de location et droits d'exploitation sous toutes ses formes, sur tout support, notamment sur tout format numérique, par tout moyen de diffusion ou réseau de communication, notamment internet et intranet. La présente cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser le savoir-faire acquis lors de cette Prestation pour de futures prestations. Le Prestataire pourra notamment utiliser toutes les conclusions, études et analyses effectuées pour le compte du Client au cours de la Prestation, à titre strictement interne, pour la formation de son personnel. Par exception, le Client n'acquiert pas la propriété des éléments, tels que les plans, schémas et ébauche utilisés de manière générique pour exposer la technologie utilisée par le Prestataire.

19. CAS SPECIFIQUES DE LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Le Client, par les présentes Conditions Particulières et par le Mandat, autorise expressément le Prestataire à accéder, dans le cadre de l’Audit, à son Système aux fins de fournir les services d'évaluation choisis par le Client lors de la commande et dont le Périmètre figure au Mandat.

Le Client reconnait et accepte expressément que l’Audit pourrait être invasif ou intrusif en ceci qu'il inclut des tentatives de la part du Prestataire d'accéder sans permission au Système afin de mettre en évidence les zones du Système vulnérables aux intrusions, attaques, dommages et utilisations non autorisées par des tiers.

A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LES TENTATIVES D’INTRUSION AU SEIN DU SYSTEME, NE SAURAIENT ETRE CARACTERISEES COMME DES ATTEINTES A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES, ET ETRE CONSTITUTIVES D’INFRACTIONS.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés par des dégradations du Système en raison des tentatives d'intrusion, comme, à titre d'exemples ne constituant pas une liste exhaustive :

i. des ralentissements du Système ;

ii. pertes de temps ou de productivité des personnels ;

iii. des suspensions du Système ;

iv. des blocages du Système ;

v. des désindexations par les moteurs de recherche du ou des sites internet du Client ;

vi. d'éventuels dysfonctionnements résultant de l'utilisation de techniques invasives ou intrusives utilisées pour accéder au Système.

☐Conditions Particulières vente de Licence

1. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes CPV s’appliquent à l’infogérance d’infrastructure et au support opérationnel pour les Antilles Guyane.

Ce contrat ne comprend pas les projets, qui feront l’objet de devis séparés.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) viennent également compléter les présentes CPV.

2. OBJET DU CONTRAT

Le contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l'utilisation, par le Client, des Services proposés par le Prestataire en mode SaaS.

3. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Le Prestataire concède au Client, qui l'accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d'accès et d'utilisation des Services du Prestataire dont les spécifications sont détaillées en annexe au présent contrat.

4. DEFINITIONS

Administrateur Client : désigne l'interlocuteur du Prestataire habilité à gérer l'utilisation des Services pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d'accès aux Utilisateurs classiques.

Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par le Client au Prestataire, et reproductible par le Prestataire, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur. Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave, bloquante selon sa sévérité.

Données : désigne, dans le présent contrat, les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu'il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Logiciel. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.

Logiciel en tant que service, également appelé " SaaS " ou " Software as a Service " ou " Logiciel " dans le présent contrat : désigne un logiciel fourni au travers d'un abonnement et incluant des prestations de Services ainsi que les mises à jour du Logiciel et la documentation.

Moyens d'authentification : désigne le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel.

Pré requis / compatibilité des logiciels et de la configuration du Client : désigne les conditions liées à la souscription et au bon fonctionnement du ou des Service(s).

Support Client : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes du Client telles que déclarations d'incidents, etc. associées au(x) Service(s) souscrit(s).

Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le présent contrat à accéder à la solution logicielle du Prestataire proposée en mode SaaS. Les Utilisateurs sont désignés comme utilisateurs simples ou comme Utilisateurs avec statuts d'Administrateurs disposant de droits plus étendus, conformément à l'annexe " Accès au logiciel ".

5. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

5.1. - Ce contrat prend effet à sa date de signature par les deux parties.

5.2. - Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

3.3. - Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l'article 13 ci-dessous.

6. DROIT D'UTILISATION DU LOGICIEL ET DES CONTENUS AFFERENTS

Le logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d'Utilisateurs autorisés visés en annexe.

Le Client devra s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au logiciel.

Toute licence supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'une rémunération additionnelle prévue en annexe, évaluée en fonction des droits accordés au Client.

7. COMMANDE - OUVERTURE DES ACCES DU CLIENT

7.1. - Après réception de la commande par le Prestataire, le Client recevra les directives, ainsi que les Moyens d'authentification lui permettant d'accéder au Logiciel.

7.2. - À partir de la délivrance des Moyens d'authentification, le Prestataire n'est plus responsable de la sécurité de la conservation de ceux-ci. Dans le cas où le Moyen d'authentification consisterait en un couple identifiant/mot de passe, le Client est invité à changer le mot de passe immédiatement et au remplacer par un mot de passe respectant les règles de base de sécurité (présence de lettres, de chiffres, de caractères spéciaux, etc.).

7.3. - Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu'il accorde à ces Utilisateurs sur le logiciel.

Tout accès effectué par un Utilisateur simple sera réputé l'avoir été par le Client.

En particulier, tout accès d'un Administrateur ou d'un Utilisateur simple à des demandes d'activation de nouveaux Services ou de nouveaux comptes sera réputé émaner du Client et lui sera automatiquement facturé selon les conditions tarifaires en vigueur.

Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d'autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis du Prestataire des actions de ces Utilisateurs qu'il a autorisé dans le cadre du présent contrat, indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre le Client et ces Utilisateurs.

8. SERVICES

8.1. - L'accès au Logiciel s'opère via une URL communiquée par le Prestataire et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité.

8.2. - Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l'origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre système d'information que le sien, et en particulier celui du Client.

8.3. - Dans sa quête permanente de qualité, le Prestataire fournit un service d'assistance aux Utilisateurs, de formation aux Utilisateurs, et de maintenance corrective mineure ou majeure.

8.4. - En tout état de cause, il appartient au Client de prendre toutes les précautions appropriées pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Logiciel dans le cadre de son utilisation, en particulier par la mise en place d'une sauvegarde préalable des données traitées et de contrôles réguliers des résultats.

8.5. - Le Client s'engage à faire des Services et du Logiciel une utilisation qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel ou les Services des données illicites et garantira le Prestataire contre tout recours de ces faits.

Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de telles utilisations.

9. SECURITE

9.1. - Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d'authentification qu'il a confiées à ses personnels et qui permettent l'accès au Client.

9.2. - Le Prestataire rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée, dotée de directives d'applications complètes et qu'il lui appartient de former ses personnels aux règles de l'art en matière de sécurité des systèmes d'information.

9.3. - En cas d'alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d'information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis.

Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client.

Le Prestataire devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les douze (12) heures ayant suivi celles-ci.

À cette occasion, le Prestataire s'engage à fournir tous les éléments d'information utiles au Client, en particulier lui permettant de répondre aux demandes de ses propres clients, des régulateurs ou des autorités de l'État concernant l'alerte de sécurité dont il a pu être indirectement victime.

9.4. - En cas d'alerte de sécurité concernant l'accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Logiciel, le Prestataire s'engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les douze (12) heures ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.2. – Les éditeurs des logiciels conservent la propriété intellectuelle du Logiciel, et de tous ses composants tels que manuels d'utilisation, écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).

La concession du droit d'utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété.

10.3. - Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits des éditeurs. Le Client s'engage à prendre à l'égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).

Le Client s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.

11. CONDITIONS FINANCIERES

11.1. - Le montant de la redevance ou "abonnement" due par le Client au Prestataire, en contrepartie de la présente licence d'utilisation du Logiciel et des Services dont il permet de profiter, est exprimé en annexe au contrat, ainsi que les modalités et délais de règlement prévus.

Le droit d'utilisation court à compter du paiement des premiers termes prévus suivant la forme d'abonnement mise en place.

Dans l’hypothèse où le besoin du Client augmenterait (exemple : ajout d’une nouvelle licence), le Prix appliqué sera le nouveau prix mis en place par ANVOLE pour cet ajout et non le prix convenu au contrat, dans la mesure où cet ajout s’analyse comme un avenant au contrat.

Les tarifs peuvent être modifiés par ANVOLE après la première année d’abonnement. ANVOLE s'engage à notifier préalablement le Client, par tout moyen et dans un délai raisonnable, de toute modification des tarifs qui lui est applicable au titre des Services souscrits.

11.2. - En cas de non-paiement d'une seule échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l'exécution du présent contrat et donc de l'accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et indemnités auxquels elle pourrait prétendre.

Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous.

11.3. - La suspension des Services n'engendre pas l'arrêt de la facturation.

11.4 - Les paiements perçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle.

En cas de résiliation du contrat tel que prévu à l'article 13 ci-dessous, le Client continuera à avoir accès aux Services jusqu'à la fin de la période facturée.

11.5. - Le montant de la redevance est indiqué hors taxes sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client.

11.6. - Tout contrat Microsoft NCE est payable intégralement jusqu’à la date d'anniversaire d’engagement. Le Client dispose de 6 jours pour modifier ou annuler sa commande. Le downgrade de l’offre (ex: Licences MS365 Standard vers MS365 Basic) et la suppression de licence sont impossibles avant la date anniversaire. L’upgrade (ex: Basic vers Standard) et l’ajout de licences sont possibles durant la période.

12. RESPONSABILITE

12.1. - Le Client est responsable de l'adéquation du logiciel à ses besoins.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins et s'engage à l'utiliser en conformité avec le présent contrat.

12.2. - Le Prestataire n'est pas responsable du fait des données du Client transmises dans le cadre des Services. Il n'est pas responsable non plus d'un usage du Logiciel par le Client qui ne serait pas conforme.

12.3. - Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.

12.4. - Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent contrat.

12.5. - Chacune des Parties s'engage à signaler à l'autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent contrat.

13. RESILIATION

13.1. - Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait demander :

- après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception, de respecter les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ;

- après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet trente (30) jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l'une quelconque des dispositions de ce contrat ;

- dans les cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur. (si contrat à durée déterminée) Le Client pourra résilier le présent contrat quatre-vingt-dix (90) jours après notification au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Client pourra résilier le présent contrat quatre-vingt-dix (90) jours après notification au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

13.2. – Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des données par le Client. En particulier, le Prestataire s'assurera que le Client puisse poursuivre l'exploitation de ses données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.

13.3. - En cas de cessation du contrat, quel qu'en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser ce Logiciel.

Il perdra tout droit à y accéder, tout accès ou tentative d'accès pouvant être légalement et pénalement sanctionné.

En cas de résiliation du fait du Client, toute connexion par un de ses Utilisateurs sera considérée comme la souscription d'un nouveau contrat donnant lieu à facturation au tarif alors en vigueur.

14. CESSION DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par le Client sans l'autorisation préalable écrite du Prestataire.

☐Conditions Particulières Hébergement

1. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes CPV s’appliquent à l’infogérance d’infrastructure et au support opérationnel pour les Antilles Guyane.

Ce contrat ne comprend pas les projets, qui feront l’objet de devis séparés.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) viennent également compléter les présentes CPV.

2. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir le mode de délivrance des prestations d’hébergement et de services généraux fournis par le Prestataire ANVOLE (ci-après « le Prestataire », « ANVOLE », ou « l’Hébergeur ») à ses Clients.

3. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

La prestation d’hébergement consiste à mettre à la disposition du Client, au sein de l’un des « Data Center » du Prestataire un espace déterminé, qu’il s’agisse d’un espace physique dans le cas d’un serveur dédié ou d’un espace logique (capacité de stockage sur un disque dur) dans le cas d’un hébergement sur serveur mutualisé.

L'Hébergeur s'engage à héberger sur son centre serveur les infrastructures du Client telles que listées au devis. La prestation d'hébergement sera précisée au devis.

L'accès au serveur peut néanmoins être fermé par l'Hébergeur afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l'Hébergement. En tout état de cause, la fermeture du serveur ne devra pas excéder [Durée de fermeture du serveur afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels] et interviendra durant les créneaux horaires suivants [Horaires de fermeture du serveur afin d'assurer la maintenance des matériels et logiciels] .

L'Hébergeur s'engage à informer le Client par courrier électronique au moins [Délai pour informer le client de toute interruption d'accès au serveur (ex : deux heures à l'avance)] heures à l'avance de toute interruption d'accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.

L'Hébergeur s'engage à mettre en place les procédures de sécurité nécessaires pour limiter les accès à ses installations et les intrusions dans le serveur.

L'Hébergeur procédera régulièrement à des contrôles de conformité du serveur, dont il vérifiera les accès physiques et logiques. L'Hébergeur s'engage à corriger sans délai toute anomalie rencontrée.

Il est expressément spécifié que l'obligation de mettre à la disposition du Client un espace du disque dur constitue pour l'Hébergeur une obligation de résultat.

L'Hébergeur se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat.

4. RESPONSABILITE DE L'HEBERGEUR

La responsabilité de l'Hébergeur est limitée aux matériels et logiciels installés sur son serveur.

La responsabilité de l'Hébergeur ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend l'Hébergeur.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

5.1. Le Client s'engage à posséder tous les équipements nécessaires pour l'accès aux serveurs via Internet. L'Hébergeur ne peut garantir ou assurer que le matériel du Client est compatible avec les services proposés.

5.2. Le Client est tenu de payer le Prix dans les conditions fixées aux présentes.

5.3. Le Client s'engage à n'utiliser les serveurs qu'à des fins licites, conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client décharge l'Hébergeur de toute responsabilité quant aux données stockées.

6. TARIFICATION

La tarification sera établie selon le besoin du client et elle sera précisément détaillée dans le devis. Toute commande implique l'acceptation de payer un acompte de 30% pour sa prise en compte. Veuillez noter que tant que l'acompte n'est pas encaissé ou qu'une preuve de paiement de l'acompte n'est pas fournie, la commande ne sera pas traitée.

7. MODALITES FINANCIERES

7.2. Le paiement du Prix par le Client se fera à réception de la facture envoyée par l'Hébergeur.

7.2. Le paiement du Prix par le Client se fera par ordre de virement permettant un prélèvement automatique sur le compte dont le Client aura fourni les coordonnées.

7.3. Révision/indexation du prix

L'Hébergeur peut procéder à la révision des Prix.

7.4. Dans l’hypothèse où le besoin du Client augmenterait (exemple : ajout d’un nouveau VM), le Prix appliqué sera le nouveau prix mis en place par l’Hébergeur pour cet ajout et non le prix convenu au contrat, dans la mesure où cet ajout s’analyse comme un avenant au contrat.

8. DUREE DU CONTRAT D’HEBERGEMENT ET DES COMMANDES

8.1 Durée du contrat

Le contrat d’hébergement (commande initiale) est conclu pour une période qui est défini dans le devis par tacite reconduction et prend effet à compter de la signature de la commande. Il peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat et sous réserve du respect par le Client des dispositions de l’article xx.

8.2 Reconduction du contrat

Sauf dénonciation du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour une durée de 1 an à compter de la date anniversaire.

8.3 Prestations annexes

Les commandes de prestations annexes effectuées dans le cadre de la commande initiale suivent la même règle que celles édictées ci-dessus sauf si une durée spécifique est notée dans la commande de prestations annexes.

9. MISE EN SERVICE

En concertation avec le Prestataire, le Client mentionne sur chacune de ses commandes, une date de mise en service souhaitée.

La mise en service est effective lorsque le Prestataire, ayant installé le service, en a vérifié le bon fonctionnement contradictoirement avec le Client.

10. SUSPENSION / RESILIATION

Le Prestataire peut suspendre puis résilier de plein droit tout ou partie des commandes en cas de retard de paiement, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et sans préjudice de toute autre action.

Cette mention vaut pour tout retard de paiement répétitif.

En cas de résiliation de la commande (initiale ou supplémentaire) avant la fin de la durée contractuelle, sans qu’il y ait eu manquement de la part du Prestataire dans l’exécution de ladite commande, le montant des abonnements restants à courir jusqu’à l’expiration de cette période sera dû par le Client, à titre d’indemnité forfaitaire définitive.

11. FIN DU CONTRAT

À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Hébergeur est tenu de procéder au transfert des Données du Serveur sur tout autre serveur que le Client désignera.

L'Hébergeur est tenu de procéder à la destruction des documents et bases de données fournies par le Client dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

12. CESSION DU CONTRAT

Les Parties conviennent que le présent Contrat est conclu " intuitu personae ".

Les Parties s'interdisent dès lors, sauf autorisation écrite et préalable des Parties :

- i) de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et,

- ii) de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

13. NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article

14. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

☐Conditions Particulières VoIP

1. APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes CPV s’appliquent à l’infogérance d’infrastructure et au support opérationnel pour les Antilles Guyane.

Ce contrat ne comprend pas les projets, qui feront l’objet de devis séparés.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) viennent également compléter les présentes CPV.

2. OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de définir les modalités dans lesquelles, le Prestataire met à la disposition du Client ses services Teams VoIp, et les modalités dans lesquelles le Client accède et utilise ces services d’autre part.

3. DEFINITIONS

Abonné - Personne morale au nom et pour le compte de laquelle un Contrat d'Abonnement est souscrit.

ARCEP - l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

Bande passante - Capacité de transmission d'une liaison de transmission. Elle détermine la quantité d'informations (en bits/s) qui peut être transmise simultanément.

Boucle Locale - Appelé aussi dernier kilomètre, c'est la portion de ligne téléphonique qui relie Le Client à son central téléphonique.

Cloud - Service d’hébergement virtualisé et/ou de stockage utilisé dans le cadre de l’externalisation de données et/ou de services.

CNIL - Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, La CNIL est une autorité administrative indépendante qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.

GTI - Garantie de Temps d'Intervention - cette garantie définit le délai maximum d'intervention sur incident.

GTR - Garantie de Temps de Rétablissement - cette garantie définit le délai maximum de rétablissement du service.

Heures Ouvrées - Heures comprises entre 9h et 16h, du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Opérateur de boucle locale – OBL – Opérateur en télécommunications ayant installé physiquement la ligne du Client.

Opérateur de télécommunications – Entité qui met à disposition des services de communication à distance.

PABX - Private Automatic Branch Exchange - Expression anglo-saxonne pour désigner un autocommutateur privé d'entreprise, qu'on appelle plus couramment standard ou central téléphonique privé. Equipement de télécommunication effectuant de façon automatique l'aiguillage des communications.

Portabilité – Fait de pouvoir conserver son numéro de téléphone en cas de changement d’opérateur, quel que soit le nouvel opérateur choisi.

SDA – Sélection directe à l’arrivée - = NDS = Numéro supplémentaire associé au numéro principal (NDI).

Trunk SIP – Liaison virtuelle permettant d’interconnecter un IPBX ou une passerelle à un opérateur SIP. Le trunk SIP permet l’émission et la réception d’appels.

VoIP - Voix sur IP - Aussi connue sous le nom de téléphonie Internet, est une technologie qui permet de téléphoner via un réseau d’ordinateurs basé sur un protocole Internet Protocole permettant de tenir une conversation téléphonique via Internet.

4. DESCRIPTION DE LA PRESTATION

4.1. Le Service permet d’émettre des appels et/ou de recevoir des communications téléphoniques vocales en Voix sur IP au moyen d’une connexion IP, Trunk SIP, s’interfaçant avec le standard téléphonique du Client.

Les communications effectuées à partir du Service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Ce service est distinct de la ligne téléphonique fonctionnant sur le réseau téléphonique commuté.

Le Service comprend de manière optionnelle :

- l’attribution par le Prestataire de numéros géographiques ou non géographiques au Client, distincts des numéros fournis par l’Opérateur Historique. A ce titre, il est entendu que les numéros de téléphone attribué par le Prestataire sont incessibles sous quelque forme que ce soit par le Client. Les numéros sont personnels et ne peuvent être cédés à titre gratuit ou payant ;

- Le Client pourra conserver ses numéros existants, selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité desdits numéros.

- la mise en place d’une liaison Internet primaire (xDSL), redondée par une liaison Internet secondaire (accès à Internet à très haut débit basé sur la technologie ADSL).

- les appels illimités ou au compteur vers les destinations précisées dans les grilles tarifaires.

Le Client est expressément informé que les appels émis par celui-ci, lui seront facturés selon la grille tarifaire dont il reconnaît avoir reçu une copie.

Le Client reconnaît que les grilles tarifaires sont sujettes à variation. C’est pourquoi il s’engage régulièrement à consulter sur le site Internet du Prestataire l’évolution de la grille des tarifs.

En outre, Le Client reconnaît comme une utilisation abusive du service :

- l’utilisation à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce),

- l’utilisation générant une consommation de communications supérieure à 24h par jour,

- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux en tant que passerelle de réacheminement de communications,

- l’utilisation avec option d’appels illimités dans le cadre d’une installation de Centre d’appels ou assimilé.

- sa cession ou sa revente, totale ou partielle,

- l’utilisation du Service vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou Internet (tel que par exemple vers des services de jeux, de tchat, de charme) consultables par le biais d’un numéro géographique ou mobile et d’une façon plus générale l’utilisation du Service vers toute plateforme de service bénéficiant d’une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le Client.

4.2. Installation - Le Prestataire s’engage à installer ou faire installer dans les locaux du Client les produits et services commandés par le Client et acceptés par le Prestataire. A cet égard le Client communiquera au Prestataire, préalablement à la date d’installation prévue, un descriptif détaillé de ses locaux et s’engage à ses frais à équiper et à installer ses locaux conformément aux instructions du Prestataire.

Le Client s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par le Prestataire incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par le Prestataire sur toute demande écrite du Client préalablement ou non à la commande.

4.3. Conditions d’accès et de fonctionnement

Afin de bénéficier des services de Téléphonie fixe, Le Client doit disposer de l’installation suivante :

- une installation téléphonique répondant aux spécificités imposées par le Prestataire lors de l’étude préalable.

- un contrat de maintenance ou bien un préposé du Client sachant administrer l’installation téléphonique.

Il est entendu à ce titre que le Client fera son affaire d’avoir des terminaux correctement raccordés à son installation téléphonique pour que le service fonctionne. Le Client est informé que si l’installation téléphonique est éteinte ou défaillante, les appels ne seront pas acheminés au moyen du Service.

Il est également entendu que pour bénéficier du service, le Client vérifiera que tous les prérequis techniques sont respectés.

4.4 Portabilité

1.7.1 La Portabilité permet au Client de conserver un numéro de téléphone fixe national en cas de changement d’Opérateur. Par ailleurs, elle ne sera réalisable que si (i) le numéro fixe national à porter est un numéro actif dont est titulaire Le Client et (ii) un mandat de Portabilité est consenti par le Client.

Les modes opératoires et les tarifs associés aux services de Portabilité d’un numéro fixe national se trouvent respectivement dans le wiki et dans le Catalogue Tarifaire.

1.7.2 Lors de la souscription d’un service avec demande de Portabilité entrante auprès du Prestataire, Le Client doit obligatoirement donner au Prestataire un mandat de Portabilité, complété et signé permettant au Prestataire d'effectuer les démarches auprès de l'Opérateur donneur pour mettre en œuvre le portage du numéro.

Dans ce cadre, Le Prestataire informe Le Client des conditions d’éligibilité de sa demande ainsi que des conséquences de sa demande de Portabilité et notamment que :

- le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment le Numéro fixe objet de la demande doit toujours être actif le jour du portage,

- la demande de Portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de l’Opérateur donneur en ce qui concerne le numéro fixe porté,

- la résiliation du contrat du Client auprès de l’Opérateur donneur prend effet le jour du Portage du numéro effectif sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l’Opérateur donneur notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant (ex : pénalités pour résiliation anticipée),

- la demande de Portabilité d’un numéro fixe concerne exclusivement la conservation du numéro fixe et n’emporte pas transfert des services dont Le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de l’Opérateur donneur,

- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la fiabilité et de l’exactitude de l’ensemble des informations contenues dans le mandat de Portabilité transmis par le Client.

1.8 Modification

Le Client, titulaire d’une offre, peut demander la migration vers une autre formule d’Abonnement dans la gamme Le Prestataire.

Les conditions tarifaires de cette migration sont précisées sur le Catalogue Tarifaire du Prestataire.

Compte tenu de la nature de la technologie employée, Le Prestataire n’est en tout état de cause soumise qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir la possibilité de migration d’une formule à une autre.

Le Prestataire se réserve en tout état de cause la possibilité de ne pas donner suite ou de décaler la mise à disposition du service si celle-ci est de nature à ne pas être effectuée dans des conditions satisfaisantes pour les Abonnés déjà raccordés.

Le Prestataire en informera Le Client dans les 15 jours suivant sa commande qui pourra, si ce délai excède 8 semaines, procéder à l’annulation de sa demande d’Abonnement.

Pendant le délai de réponse et en cas de réponse négative à la demande de migration d’une formule d’Abonnement à une autre, Le Client conservera la formule d’Abonnement active au jour de sa demande de migration.

Toute modification de prestation peut entraîner la mise en place d’une période minimale d’engagement telle que précisée sur le Catalogue Tarifaire.

1.9 Changement de forfait d’appels – Le Client peut demander le changement de ses forfaits d’appels. Les demandes relatives aux changements de forfait d’appels seront effectives au premier jour du mois suivant la demande.

5. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1 Les Services sont facturés par le Prestataire au Client à compter de la première mise en service, suivant les tarifs indiqués dans le devis.

5.2 Les tarifs peuvent être modifiés par le Prestataire après la première année d’abonnement. Le Prestataire s'engage à notifier préalablement le Client, par tout moyen et dans un délai raisonnable, de toute modification des tarifs qui lui est applicable au titre des Services souscrits.

5.3. Facturation de la Mise en service

La mise en service sera facturée intégralement à la souscription

Pour les liens Internet, si le Client n’a pas contesté le bon fonctionnement de la liaison dans les 3 jours suivant sa livraison, le lien est considéré comme fonctionnel et la facturation démarre de facto.

5.4 Les Abonnements sont payables d'avance (facturation à terme à échoir sauf pour les consommations téléphoniques hors forfait dont la facturation est à terme échu). La facturation de l’abonnement démarre dès la mise en service. La première facture sera calculée au prorata temporis entre la date de mise en service et la fin du mois. Par la suite, les factures correspondront à des périodes mensuelles calendaires. Tout mois commencé est du.

La facture correspondante est transmise une fois par mois par email.

5.5 Le Client dispose d'un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d'établissement de la facture pour en contester le montant sur la base des enregistrements établis par le Prestataire, qui feront foi entre les parties. Passé ce délai, le Client sera présumé avoir renoncé à tout recours contre cette facture, qui sera alors réputée acceptée et intégralement due par le Client. En toute hypothèse, les réclamations du Client relatives à une facture n'autorisent pas ce dernier à différer le paiement de celle-ci.

5.6. Sans préjudice des dispositions des conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate des Services souscrits, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement.

A compter de la suspension, le Prestataire enjoindra le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception dudit courrier.

6. COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

6.1 Le Client s'engage à fournir au Prestataire toute information nécessaire à l'exécution du Contrat et, plus généralement, à collaborer avec le Prestataire et les tiers sous-traitants du Prestataire qui l’aident à fournir les Services ou à commercialiser d’autres services auprès du Client.

6.2 Mandat

Par la souscription à une offre du Prestataire, le Client donne mandat au Prestataire pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les opérations nécessaires à la fourniture du Service.

6.3 Le Client autorise expressément la mise en place de toute programmation par le Prestataire ou l'un de ses agents ou co-contractants sur son site pour permettre et/ou faciliter l'accès aux Services.

6.4 Le Client permettra au Prestataire ou tout mandataire de celui-ci d'accéder au Site concerné. Le Client s'engage à coopérer avec le Prestataire, ou tout tiers mandaté par le Prestataire, pour permettre d'effectuer les interventions qu'il conviendra d'effectuer en vue de la bonne exécution des Services souscrits ou à toutes fins de vérification, de maintenance et/ou rétablissement, le cas échéant.

6.5 Le Client informera le Prestataire de tout changement d'adresse ou coordonnées pertinentes au moins sept (7) jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

7. INTERRUPTION ET RETABLISSEMENT DE SERVICES

7.1. Gestion des Incidents

Avant de signaler un incident, le Client s'assurera que le dysfonctionnement ne se situe pas sur ses Equipements ou ceux sous la responsabilité de l'Utilisateur Final, ses Sites ou ceux des Utilisateurs Finaux.

A l'ouverture d'un ticket, le Prestataire réalisera l’identification de l'incident et confirmera au Client que le dysfonctionnement signalé constitue bien une Interruption.

Dans l’hypothèse, ou après vérification l’incident ne serait pas de la responsabilité du Prestataire, l’intervention pourra donner lieu à une facturation.

7.2. Garantie de temps de rétablissement

Le Prestataire s’engage à une garantie de temps de rétablissement ("GTR") en cas de survenance d'une Anomalie Majeure après installation de 8h.

7.3. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption ou le non-respect des engagements de niveaux de service définis ci-dessus résultera directement ou indirectement de l'un quelconque des cas suivants :

- évènement relevant de la Force Majeure ;

- fait d’un tiers et/ou fait du Client (ou d'un Utilisateur) et, en particulier, non-respect des spécifications techniques fournies par le Prestataire pour les besoins de la fourniture des Services ou d'un élément non installé et exploité par le Prestataire ;

- difficultés exceptionnelles non imputables au Prestataire et, notamment, l'existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux ;

- perturbation ou interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Prestataire, et notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux d’infrastructure des concessionnaires du domaine public ;

- modifications règlementaires ou dues à des prescriptions de tout organisme compétent.

8. RESPONSABILITE DES PARTIES

8.1. Le Prestataire exclut expressément toute responsabilité pour tout préjudice subi par le Client dans les cas suivants :

- utilisation d'un réseau, d'un Terminal et/ou de l'un quelconque des Services d'une manière contraire aux lois et règlements et/ou au Contrat, en ce inclus les utilisations suivantes : encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et des réseaux de l’Opérateur et/ou des destinataires de mails par notamment du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding); publipostage ou envoi d'un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte électronique ou sur un forum de discussion (spamming); envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau ; intrusion ou tentative d'intrusion permettant notamment un accès non autorisé sur une machine distante d'un tiers, la prise de contrôle à distance de la machine d'un tiers (trojan, portscanning), l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres et/ou la transmission de virus ; les usages et comportements contraires aux bonnes mœurs et aux usages raisonnables définis par la pratique et les documents établis et mis à jour par les Opérateurs de télécommunications et/ou le Prestataire ;

- modification d'un numéro d'appel ;

- non-respect par le Client de ses obligations essentielles ;

- transfert et/ou utilisation par le Client ou par toute autre personne (notamment l'Utilisateur) de toutes données transmises sur les réseaux de radiotéléphonie exploités par les Opérateurs dans le cadre de l’utilisation des Services. En effet, Le Client est responsable de la protection des communications et des données lui appartenant, Le Prestataire n’étant pas en mesure de contrôler la nature, les caractéristiques et le contenu de l’ensemble des communications et des données circulant sur les réseaux de radiotéléphonie exploités par les Opérateurs de télécommunications ;

- évènement relevant de la Force Majeure ; et/ou

- suspension ou résiliation du Contrat ou des Services.

8.2. Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux lois et réglementations applicables et à l'usage pour lesquels ces Services ont été conçus et commercialisés. Il s'engage également à adopter un comportement conforme aux "comportements raisonnables" qui pourraient être définis par les Opérateurs de télécommunications et/ou Le Prestataire concernant l'utilisation de certains Services souscrits. Le Client s'engage par ailleurs à ce que l'Utilisateur, pour lequel il se porte fort, respecte strictement et à tout instant cette obligation et plus généralement l'ensemble des obligations au titre du Contrat. Rien dans le Contrat ou dans son exécution ne saurait être interprété comme conférant un droit au Client (ou à un Utilisateur) sur l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant au Prestataire et/ou aux Opérateurs de télécommunications.

8.3. Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires pour sécuriser ses réseaux et infrastructures afin de se prémunir de toute action de piratage de ses installations.

8.4. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse ou illégale des Services.

8.5. En tant que de besoin, il est rappelé que le Prestataire est soumise, pour l'exécution de ses obligations contractuelles, à une simple obligation de moyens envers Le Client.

9. SUSPENSION

9.1 Le Client déclare être informé et accepter que les Services puissent être perturbés voire interrompus ou suspendus momentanément en cas de travaux techniques d'entretien, de renforcement ou d'extension sur les réseaux téléphoniques, sur les systèmes auxquels lesdits réseaux sont connectés, ou en cas d'aléas de propagation liés à la transmission de signaux radioélectriques.

9.2 Le Prestataire peut suspendre l'exécution du Contrat en tout ou partie et rendre indisponible l'accès aux Services en cas de survenance d'un évènement de Force Majeure.

9.3 Le Prestataire peut également suspendre de plein droit et avec effet immédiat, l'exécution de tout ou partie du Contrat d'Abonnement et rendre indisponible l'accès aux Services dans les cas suivants, sans préjudice de tous dommages intérêts qui pourraient être réclamés par le Prestataire au Client :

- non-paiement à échéance, en tout ou partie, d'une quelconque facture ;

- manquement par le Client (et/ou l'un de ses Utilisateurs) aux stipulations du Contrat;

- utilisation des Services d'une manière contraire aux lois et règlements et/ou aux stipulations du Contrat;

- opération de mise à niveau, maintenance (notamment préventive), extension et/ou déploiement sur l'un quelconque des réseaux téléphoniques ;

- falsifications, inexactitudes, erreurs, fausses déclarations ou fraude du Client, ou fourniture informations incomplètes ou inexactes par le Client ;

- utilisation d'un Service relevant d'un comportement déraisonnable, abusif ou illégal du Client (ou de l'un de ses Utilisateurs).

9.4 Le Prestataire pourra notamment suspendre de plein droit et avec effet immédiat tout ou partie des Services et rendre indisponible l'accès aux Infrastructures et Réseaux des Opérateurs, si ces Services se rattachent à un autre Service suspendu du fait du Client, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit

9.5 La période de suspension de tout ou partie du Contrat d'Abonnement du fait du Client ne saurait exonérer le Client du paiement des factures pendant cette période de suspension.

10. RESILIATION

Outre les cas de résiliation prévus aux Conditions Générales.

10.1 Le Contrat prendra automatiquement fin en cas de prolongation d'un cas de Force Majeure au-delà de trois (3) mois.

10.2. Résiliation pendant une Période d'Engagement

Toute résiliation par le Client pendant la Période d'Engagement applicable rendra exigible, de plein droit et avec effet immédiat, le versement par le Client au Prestataire d'une somme égale à l'ensemble des éléments suivants :

- Le Client versera au Prestataire l'ensemble des Abonnements, redevances, forfaits, engagements de consommations (volumes d'engagement, etc…) prévus non réglés par le Client et restant à courir, pour lesquels Le Client s'était engagé à l'égard du Prestataire au titre d'une Période d'Engagement,

- Le Client versera également au Prestataire une somme correspondant à l'ensemble des Consommations Estimées du Client pour la période restant à courir au titre de la Période d'Engagement.

Pour les besoins du présent article, le versement sera calculé, pour les Services, suivant les tarifs en vigueur à la date de résiliation.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELES

11.1 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Le Prestataire informe le Client de ce qui suit :

- les informations recueillies et les pièces à communiquer ont un caractère obligatoire ;

- des données, notamment des données à caractère personnel, sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution du Contrat par le Prestataire. Ces données, destinées principalement au Prestataire, pourront être communiquées, le cas échéant, (i) à tout organisme gouvernemental ou de contrôle dans le but de permettre au Prestataire de se conformer aux lois et réglementations applicables, et (ii) à des tiers dans le cadre d'un changement de contrôle, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de cession du Contrat d'Abonnement ;

- en cas d’accord explicite de la part du propriétaire des données à caractère personnel, les données pourront également être communiquées aux sociétés affiliées au Prestataire ou à des partenaires commerciaux dans un but de prospection ;

- les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat d'Abonnement bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de mise à jour et, le cas échéant, d'opposition et de suppression sur les données les concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier précisant le nom de la personne, son prénom, un numéro d'appel et en y joignant une copie de pièce d'identité, à l'adresse du Service Clients : xxxxx. Pour d'autres informations, il convient d'envoyer un email à xxxxx

11.2. Les données collectées et traitées dans le cadre du Contrat d'Abonnement sont susceptibles de comporter des informations relatives aux Utilisateurs. Concernant ces données, Le Client s'engage à informer chacun des Utilisateurs de leurs droits.

12. NULLITE PARTIELLE - NON RENONCIATION

12.1 Si l’une quelconque des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes, ni altérer la validité des autres stipulations.

12.2 Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des stipulations du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne constituera pas une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou toute autre stipulation du Contrat.